Nos projets

Bientôt, création de :

Association pour la Promotion des  Applications Mobiles et Sites Internet de Confiance 

Une volonté de promouvoir les acteurs de confiance, responsables d’applications mobiles et de sites internet , fidèles aux principes de protection de la vie privée contenu notamment dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD), et de développer un programme et un label « Applications Mobiles et Sites Internet de Confiance » AMSIC.

Qui sommes-nous ?

L’association APAMSIC (Association pour la Promotion des Applications Mobiles et Sites Internet de Confiance) est l’organisme qui coordonne le programme AMSIC en France. C’est une association à but non lucratif (loi 1901).

Elle est créée par des professionnels du droit et des technologies de l’information, dont plusieurs Professeurs de Droit, pour faire connaître et développer les pratiques de conformité, comme le recommande la CNIL en France et le Contrôleur Européen à la Protection des Données au niveau européen.

L’association a pour objet d’améliorer l’information des personnes utilisant des applications mobiles et des sites internet, de sécuriser leur navigation, afin que celles-ci puissent en confiance confier auxdits sites leurs données personnelles.

Dans ce cadre, elle développe un programme et un label dénommés AMSIC qui, en centrant les actions des responsables des applications et des sites sur la conformité aux principes des droits de l’homme et de la réglementation, permettront aux utilisateurs et aux clients de renforcer leur confiance dans leur navigation sur internet et le traitement de leur données personnelles.

L’association met et mettra en œuvre tous les moyens permettant le respect des pratiques préconisées dans le cadre du programme AMSIC.

Le programme

Conçu par des professionnels du droit et des technologies de l’information, en liaison avec la CNIL, il comprend différents documents mis à la disposition des responsables des Applications Mobiles et des Sites Internet,  utiles dans la démarche vers le Label.

a) Le formulaire d’autoévaluation préparé par l’APAMSIC

b) La déclaration de mise en route vers le label AMSIC à signer par le responsable de l’application mobile et du site internet

c) Un diaporama pour présenter la démarche de l’APAMSIC

d)    La Politique APAMSIC

e)   La Charte APAMSIC, un résumé de la Politique en deux pages, qui s’adresse aux utilisateurs et aux clients. Elle est accessible bien en vue sur l’application mobile et le site internet. Rédigée en termes simples, elle est compréhensible par tous. (Apamsic – projet de Charte V1 2018 30 10)

d)   Les tableaux récapitulatifs des formations du personnel

e)   Les documents sur l’éthique et sur le respect de la charte APAMSIC

f)    et enfin des rapports  officiels  (CNIL, CEPD,…),  des  rapports  d’experts, des  articles,  des  livres.

Le Label

L’obtention de ce label sera lié à la capacité du responsable de l’Application Mobile et du Site Internet de démontrer le respect des principes évoqués ci-dessous, à savoir les données à caractère personnel des utilisateurs et des clients devront être :

a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);

b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le Comité d’Attribution du Label

Il se réunit pour étudier les rapports d’évaluation des Applications Mobiles et des Sites Internet  demandeurs. Après examen, le Comité décide alors de l’attribution ou non du Label «Applications Mobiles et Sites Internet de Confiance».

Le Comité est constitué de représentants issus des organismes exploitant des Applications Mobiles et Sites Internet de Confiance, des fédérations professionnelles, des associations de consommateurs.