{"id":1175,"date":"2024-02-09T17:15:52","date_gmt":"2024-02-09T16:15:52","guid":{"rendered":"https:\/\/toltecdc.com\/?page_id=1175"},"modified":"2024-02-09T17:18:00","modified_gmt":"2024-02-09T16:18:00","slug":"charte-rse-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/toltecdc.com\/?page_id=1175","title":{"rendered":"Charte RSE &#038; Donn\u00e9es Personnelles"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Pr\u00e9sentation de TOLTEC<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>TOLTEC, propose \u00e0 ses clients un \u00e9cosyst\u00e8me de services et de conseils adaptatifs et personnalis\u00e9s aux diff\u00e9rents objectifs, besoins de conformit\u00e9 r\u00e8glementaire et op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9sentation de ce document<\/strong>. La pr\u00e9sente Charte a vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC mais aussi \u00e0 toutes les personnes travaillant avec la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette Charte comprend deux sections&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Une charte RSE<\/strong>&nbsp;: code de conduite applicable \u00e0 tous les membres de TOLTEC et \u00e0 ses partenaires<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une charte de gouvernance des donn\u00e9es personnes<\/strong>&nbsp;: applicable \u00e0 tous les membres de TOLTEC qui sont amen\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles ainsi qu\u2019\u00e0 ses partenaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>CHARTE RSE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Pr\u00e9sentation de la Charte RSE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Charte RSE a pour objet de sensibiliser les collaborateurs et les Partenaires de TOLTEC sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE).<\/p>\n\n\n\n<p>TOLTEC s\u2019efforce d\u2019exercer ses activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9thique et honn\u00eate, dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce contexte, TOLTEC cherche des partenaires, y compris des fournisseurs, des vendeurs, des prestataires de services, des entrepreneurs ind\u00e9pendants et des consultants (le(s)\u00a0\u00bb<strong>Partenaire(s)<\/strong>\u00ab\u00a0), qui sont r\u00e9put\u00e9s, dignes de confiance, et qui partagent ces objectifs tout au long de leurs relations commerciales.<\/p>\n\n\n\n<p>TOLTEC attend \u00e9galement de ceux qui la repr\u00e9sentent, et notamment de ses employ\u00e9s, directeurs et mandataires (le \u00ab\u00a0<strong>Personnel<\/strong>\u00ab\u00a0), qu\u2019ils respectent les standards les plus \u00e9lev\u00e9s de conduite.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour assurer une coh\u00e9rence et des engagements mutuels, TOLTEC demande \u00e0 son Personnel et \u00e0 ses Partenaires, y compris leurs employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et sous-traitants, de se conformer pleinement \u00e0 ce code de conduite (le \u00ab\u00a0<strong>Code<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n<p>TOLTEC reconna\u00eet que ses Partenaires op\u00e8rent dans des environnements juridiques et culturels diff\u00e9rents \u00e0 travers le monde. Ce Code \u00e9nonce les exigences minimum que TOLTEC attend de ses Partenaires pour \u00e9tablir une relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez noter que ce Code ne remplace pas :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>toute exigence contractuelle sp\u00e9cifique qui peut \u00eatre applicable ; si une obligation contractuelle est plus stricte, le Personnel \/ Partenaire est tenu de respecter l&rsquo;engagement contractuel le plus exigeant. Ind\u00e9pendamment du fait que cette politique et\/ou les propres politiques du Partenaire traite(nt) sp\u00e9cifiquement d&rsquo;une situation, le comportement de son Personnel\/Partenaire doit toujours \u00eatre le plus \u00e9thique et honn\u00eate possible ;<\/li>\n\n\n\n<li>le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9, tel qu&rsquo;il peut \u00eatre modifi\u00e9 dans le temps,&nbsp;&nbsp; applicable au Personnel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul>\n<li>Respecter nos engagements en tant qu\u2019entreprise responsable et durable<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC exige de ses Partenaires qu&rsquo;ils m\u00e8nent leurs activit\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que TOLTEC : de mani\u00e8re responsable, avec honn\u00eatet\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur dans les pays o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 exerce sa propre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Conformit\u00e9 juridique<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC adh\u00e8re avec diligence \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations des pays dans lesquels elle intervient et attend de son Personnel et de ses Partenaires qu&rsquo;ils adoptent la m\u00eame d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n<p>Outre le respect des conditions du pr\u00e9sent Code, le Personnel et les Partenaires doivent respecter toutes les lois et r\u00e9glementations locales et nationales, ainsi que les autres normes qui leur sont applicables. En cas de contradictions entre les termes du pr\u00e9sent Code et les lois et r\u00e9glementations locales et nationales ou les autres normes applicables, le Personnel et les Partenaires doivent se conformer aux exigences les plus \u00e9lev\u00e9es ou les plus strictes.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de conflits, le Personnel, ou le Partenaire (selon le cas), doit en informer sans d\u00e9lai TOLTEC. TOLTEC conviendra alors, en coop\u00e9ration avec les parties prenantes concern\u00e9es, de la ligne de conduite la plus appropri\u00e9e \u00e0 suivre pour favoriser le respect des droits humains fondamentaux, des normes de travail et de l&rsquo;environnement.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Environnement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC s&rsquo;engage \u00e0 conduire son activit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter l&rsquo;environnement. TOLTEC cherche constamment \u00e0 prendre toute mesure susceptible de r\u00e9duire les impacts environnementaux de ses activit\u00e9s, produits et services, et attend le m\u00eame engagement de la part de son Personnel et de ses Partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires sont tenus d\u2019avoir une approche proactive, de mener une gestion responsable de leurs impacts environnementaux et de se conformer \u00e0 toutes les r\u00e9glementations et lois environnementales applicables au d\u00e9veloppement, \u00e0 la fabrication et \u00e0 la distribution de leurs produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires sont \u00e9galement tenus d\u2019am\u00e9liorer continuellement leur performance environnementale globale.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><\/a><a>Respecter nos engagements en tant qu\u2019entreprise \u00e9thique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC exige de son Personnel et de ses Partenaires qu&rsquo;ils adh\u00e8rent aux normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9thique commerciale.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Une concurrence loyale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC m\u00e8ne ses activit\u00e9s dans un march\u00e9 de concurrence loyale et interdit les pratiques qui pourraient \u00eatre per\u00e7ues comme une violation des r\u00e8gles de concurrence, ce qui peut inclure :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>l\u2019\u00e9tablissement d\u2019ententes sur les prix avec les concurrents ;<\/li>\n\n\n\n<li>une mauvaise utilisation ou un abus d&rsquo;informations confidentielles ;<\/li>\n\n\n\n<li>une d\u00e9formation intentionnelle de l&rsquo;information ;<\/li>\n\n\n\n<li>des pratiques trompeuses, d\u00e9loyales ou contraires \u00e0 l&rsquo;\u00e9thique ;<\/li>\n\n\n\n<li>une entente avec d\u2019autres entreprises pour emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e d\u2019un fournisseur sur le march\u00e9.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&rsquo;image de la politique TOLTEC, les Partenaires doivent se livrer \u00e0 une concurrence loyale en interdisant les accords qui limitent la concurrence et en menant leurs activit\u00e9s dans le respect de toutes les lois applicables en mati\u00e8re de concurrence et droit des cartels.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Anti-Corruption<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC interdit strictement les pots-de-vin et la corruption, ind\u00e9pendamment des coutumes locales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les cadeaux ou divertissements qui cr\u00e9ent une obligation r\u00e9elle ou per\u00e7ue ou des conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats, ou qui sont donn\u00e9s ou re\u00e7us dans l&rsquo;intention d&rsquo;influencer une d\u00e9cision commerciale ne sont pas appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Des cadeaux et des marques d&rsquo;hospitalit\u00e9 modestes peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu&rsquo;ils ne soient pas fournis en contrepartie de quelque chose, qu&rsquo;ils aient une valeur nominale, qu&rsquo;ils soient peu fr\u00e9quents, qu&rsquo;ils ne soient pas sollicit\u00e9s, qu&rsquo;ils soient offerts \u00e0 l&rsquo;occasion d&rsquo;un cadeau habituel, qu&rsquo;ils soient raisonnables et autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent Code et par les politiques de l&rsquo;organisation des Partenaires de TOLTEC concern\u00e9s, et qu&rsquo;ils soient conformes aux lois locales.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;argent liquide et ses \u00e9quivalents tels que les cartes-cadeaux et les ch\u00e8ques-cadeaux, ainsi que les cadeaux ou les divertissements \u00e0 destination ou en provenance des professionnels de la sant\u00e9, ne sont jamais accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Personnel et les Partenaires ne doivent jamais, directement ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire de tiers, offrir, promettre, faire ou autoriser un paiement, un pot-de-vin ou un objet de valeur en rapport avec les affaires de TOLTEC. Le Personnel et les Partenaires ne doivent pas offrir des divertissements ou des cadeaux &#8211; ou faire des contributions politiques directes ou indirectes &#8211; au nom de TOLTEC.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Personnel et les Partenaires doivent respecter toutes les lois anti-corruption en vigueur dans les pays o\u00f9 ils exercent leurs activit\u00e9s, y compris la loi am\u00e9ricaine sur les pratiques de corruption \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act) et la loi fran\u00e7aise Sapin II.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas s\u00fbr d&rsquo;une situation, avant d&rsquo;effectuer toute action, vous devez demander conseil par courriel \u00e0 l&rsquo;adresse suivante <a href=\"mailto:philippe.gabillault@toltecdc.com\">philippe.gabillault@toltecdc.com<\/a> .<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC s&rsquo;efforce d&rsquo;\u00e9viter tout conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats qui pourrait survenir lorsque des int\u00e9r\u00eats personnels interf\u00e8rent avec les obligations professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Personnel et les Partenaires doivent \u00e9viter toute situation pouvant affecter leur ind\u00e9pendance de jugement lors de toute activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien qu\u2019il soit impossible d\u2019identifier toutes les situations pouvant pr\u00e9senter un \u00e9ventuel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, il existe des contextes dans lesquels les conflits apparaissent de mani\u00e8re r\u00e9currente comme par exemple&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>occuper une fonction, avoir un engagement ou d\u00e9tenir une participation financi\u00e8re dans une soci\u00e9t\u00e9 ayant des relations commerciales avec TOLTEC&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>recruter, diriger ou mener des affaires avec des amis ou des membres de sa famille&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>accepter un b\u00e9n\u00e9fice personnel ou une compensation pour des amis ou des membres de sa famille.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Personnel et les Partenaires doivent signaler \u00e0 TOLTEC, d\u00e8s que possible, toute situation pouvant appara\u00eetre comme un conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats. Tout int\u00e9r\u00eat personnel ou lien financier d&rsquo;un employ\u00e9 de TOLTEC, ou d&rsquo;un professionnel sous contrat avec TOLTEC, avec un membre de son Personnel doit \u00eatre divulgu\u00e9 \u00e0 TOLTEC.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de ses engagements en mati\u00e8re d&rsquo;honn\u00eatet\u00e9 et de transparence, TOLTEC s&rsquo;attend \u00e0 ce que tous les documents financiers et commerciaux, y compris les rapports financiers et non financiers, cr\u00e9\u00e9s au nom de TOLTEC soient valides, exacts et complets afin de garantir que ses activit\u00e9s ne soient pas utilis\u00e9es pour blanchir de l&rsquo;argent provenant d&rsquo;activit\u00e9s criminelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent tenir des registres pr\u00e9cis, fiables et complets sur toutes les questions li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9 avec TOLTEC et fournir ces registres sur demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires sont responsables de tout contr\u00f4le et de la tenue de la documentation n\u00e9cessaire pour attester de leur conformit\u00e9 aux lois applicables, ainsi que de leurs efforts pour promouvoir cette conformit\u00e9 au sein de leurs cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC respecte la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 des tiers et ne l&rsquo;utilisera qu&rsquo;apr\u00e8s avoir obtenu les droits n\u00e9cessaires. TOLTEC attend de tous son Personnel et de ses Partenaires qu&rsquo;ils fassent preuve du m\u00eame niveau de respect.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Personnel et les Partenaires doivent sauvegarder et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de TOLTEC et de ses clients, m\u00eame si elle est publique. Cela comprend les marques, les brevets, les droits d&rsquo;auteur, les inventions et autres travaux exclusifs. Le Personnel et les Partenaires ne doivent utiliser cette propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu&rsquo;aux fins autoris\u00e9es dans un accord contractuel.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de doutes quant \u00e0 l&rsquo;utilisation propos\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de TOLTEC ou de ses clients, veuillez demander conseil \u00e0 votre contact TOLTEC.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La protection des informations confidentielles TOLTEC est essentielle pour son activit\u00e9 et sa r\u00e9putation. TOLTEC respecte \u00e9galement les informations confidentielles des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations confidentielles englobent toutes les informations non publiques dont TOLTEC, ou d&rsquo;autres tiers, tire de la valeur, y compris (mais sans s&rsquo;y limiter) : le savoir-faire technique concernant les processus de production, la strat\u00e9gie de recherche et de d\u00e9veloppement, les informations financi\u00e8res non publiques, les chiffres de vente, et le plan marketing, la politique de prix, les listes de clients, les contrats conclus entre TOLTEC et ses clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux (les \u00ab\u00a0<strong>Informations Confidentielles<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque Personnel et Partenaire a la responsabilit\u00e9 de respecter et de sauvegarder les Informations Confidentielles de TOLTEC et doit s&rsquo;abstenir de toute divulgation intentionnelle ou accidentelle. Le Personnel et les Partenaires doivent prot\u00e9ger les informations confidentielles et exclusives de TOLTEC et agir pour emp\u00eacher leur mauvaise utilisation, leur vol, leur fraude ou leur divulgation abusive. Le Personnel et les Partenaires doivent prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires lors de l\u2019utilisation, de la discussion ou de la transmission d&rsquo;informations confidentielles ou exclusives qui pourraient affecter TOLTEC, ses employ\u00e9s, ses clients, le march\u00e9 ou le grand public.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires ne doivent utiliser les Informations Confidentielles de TOLTEC qu&rsquo;aux fins pour lesquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 fournies et dans le respect de leurs obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues dans l&rsquo;accord de non-divulgation \/ confidentialit\u00e9 sign\u00e9 avec notre soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC s&rsquo;engage \u00e0 assurer de bonnes pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cette fin, chaque entit\u00e9 du Groupe a adopt\u00e9 une politique de confidentialit\u00e9, disponible directement sur son site internet ou sur demande, qui d\u00e9crit comment elle collecte, utilise et conserve les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, une charte de gouvernance des donn\u00e9es personnes a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et est applicable \u00e0 tous les membres de TOLTEC qui sont amen\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute question concernant vos droits ou toute information sur la protection de vos donn\u00e9es personnelles, veuillez nous contacter \u00e0 l&rsquo;adresse &nbsp;<a href=\"mailto:philippe.gabillault@toltecdc.com\">philippe.gabillault@toltecdc.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent se conformer \u00e0 tous \u00e9gards \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et de confidentialit\u00e9 et doivent prot\u00e9ger les informations auxquelles ils ont acc\u00e8s conform\u00e9ment aux lois et politiques applicables.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Respecter nos engagements en tant qu\u2019employeurs<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC s&rsquo;engage \u00e0 maintenir un environnement de travail respectueux, inclusif et s\u00fbr pour tout individu.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Un lieu de travail s\u00fbr et sain<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC prend au s\u00e9rieux sa responsabilit\u00e9 tenant \u00e0 maintenir un lieu de travail s\u00fbr et sain en se conformant \u00e0 toutes les lois, r\u00e8glements et politiques applicables et attend la m\u00eame chose de ses Partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent suivre des politiques de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates et veiller \u00e0 ce que leurs employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un environnement de travail s\u00fbr et sain.<\/p>\n\n\n\n<p>Les espaces de travail doivent \u00eatre d&rsquo;un niveau permettant de pr\u00e9venir les accidents, les blessures et les maladies. Les Partenaires doivent fournir \u00e0 leurs employ\u00e9s des \u00e9quipements de protection et la formation n\u00e9cessaires pour accomplir leurs t\u00e2ches en toute s\u00e9curit\u00e9. Les Partenaires doivent tenir des registres d\u2019incidents et d\u2019accidents du travail, mentionnant toute mesure corrective prise. Si la loi l&rsquo;exige, les accidents doivent \u00eatre signal\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les espaces de travail doivent \u00eatre d&rsquo;un niveau suffisant pour assurer un niveau d&rsquo;hygi\u00e8ne ad\u00e9quat. Les Partenaires doivent fournir un environnement appropri\u00e9, propre et salubre, conforme aux besoins et au nombre de leurs employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Conditions d&#8217;emploi et de travail<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent, au minimum, respecter les normes l\u00e9gales locales en mati\u00e8re de salaires et d&rsquo;avantages sociaux. Leurs employ\u00e9s ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ou \u00e0 des d\u00e9ductions ill\u00e9gales au titre de mesure disciplinaire ou en raison de mauvaises performances.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent respecter la limite l\u00e9gale ou contractuelle locale des heures travaill\u00e9es et leurs employ\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les p\u00e9riodes de repos quotidiennes l\u00e9galement requises.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Travail des enfants et jeunes employ\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC s&rsquo;oppose strictement au travail des enfants et aux autres formes d&rsquo;exploitation des enfants et groupes minoritaires et attend de ses Partenaires qu&rsquo;ils agissent de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires ne doivent pas recourir au travail d\u2019enfants ni en b\u00e9n\u00e9ficier, conform\u00e9ment \u00e0 la convention 138 de l&rsquo;OIT. Le terme \u00ab\u00a0enfant\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 15 ans ou n&rsquo;ayant pas atteint l&rsquo;\u00e2ge minimum d&rsquo;admission \u00e0 l&#8217;emploi dans le pays o\u00f9 les Partenaires op\u00e8rent.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires qui emploient des jeunes travailleurs (travailleurs ayant d\u00e9pass\u00e9 l&rsquo;\u00e2ge minimum d&rsquo;admission \u00e0 l&#8217;emploi mais \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans) doivent respecter les lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re d&rsquo;horaires, de r\u00e9mun\u00e9ration et doivent \u00e9viter les conditions ou restrictions qui pourraient \u00eatre pr\u00e9judiciables \u00e0 leur moralit\u00e9, leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9 et leur d\u00e9veloppement. Dans ce cas, les t\u00e2ches doivent \u00eatre simples, de nature limit\u00e9e et ne pas mettre en danger la sant\u00e9 ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes travailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;emploi de mineurs par un Partenaire, que ce soit directement ou en tant que sous-traitants, constitue un motif de r\u00e9siliation des relations commerciales de TOLTEC avec ce Partenaire.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Travail forc\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC interdit strictement, en toutes circonstances, toute forme de travail forc\u00e9 et attend la m\u00eame chose de ses Partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires ne doivent pas participer \u00e0, ou b\u00e9n\u00e9ficier de, toute forme de travail forc\u00e9, y compris le travail forc\u00e9 en prison, l&rsquo;esclavage, la servitude ou la traite des \u00eatres humains.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires ne doivent pas imposer d&rsquo;amendes ou retenir une partie du salaire, des avantages, des biens ou des documents d&rsquo;un employ\u00e9 afin de le forcer \u00e0 continuer de travailler. Les employ\u00e9s doivent avoir la libert\u00e9 de mouvement pendant leur emploi et les Partenaires ne doivent pas s&rsquo;engager dans ou tol\u00e9rer l&rsquo;utilisation de punitions corporelles, de coercition mentale ou physique ou d&rsquo;abus verbal.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>L\u2019absence de discrimination<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC offre \u00e0 son personnel et \u00e0 ses fournisseurs un environnement favorable \u00e0 l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des chances, qui encourage et nourrit la diversit\u00e9, l&rsquo;inclusion, le respect et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent offrir des chances \u00e9gales en mati\u00e8re d&#8217;emploi \u00e0 tous leurs candidats, employ\u00e9s et sous-traitants, sans discrimination ni consid\u00e9ration de race, de couleur, de croyance, de religion, de sexe, d&rsquo;orientation sexuelle, d&rsquo;identit\u00e9 de genre, d&rsquo;\u00e9tat civil, de citoyennet\u00e9, d&rsquo;\u00e2ge, d&rsquo;origine, de nationalit\u00e9, de descendance, de handicap, de statut d&rsquo;ancien combattant ou de tout autre statut l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9, et s&rsquo;efforcer de promouvoir les principes d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re d&#8217;emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d&#8217;embauche, de r\u00e9mun\u00e9ration, d&rsquo;avantages sociaux, de formation, d&rsquo;avancement, de discipline, de licenciement, de retraite ou toute autre d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 l&#8217;emploi sont fond\u00e9es sur des crit\u00e8res pertinents et objectifs.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Libert\u00e9 d&rsquo;association<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les Partenaires n&rsquo;interf\u00e8rent pas avec les droits des employ\u00e9s de former et d&rsquo;adh\u00e9rer \u00e0 des syndicats ou autres associations et de n\u00e9gocier collectivement.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Respect et traitement \u00e9quitable<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC interdit tout comportement ou action susceptible de porter atteinte au droit au respect et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de chacune de ses parties prenantes et notamment toute forme d\u2019harc\u00e8lement ou d&rsquo;intimidation. L\u2019environnement de travail doit garantir que toutes les activit\u00e9s commerciales soient men\u00e9es dans le respect et l&rsquo;\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Partenaires doivent respecter toutes les lois applicables en mati\u00e8re de lutte contre le harc\u00e8lement et prot\u00e9ger leurs employ\u00e9s contre tout acte de harc\u00e8lement physique, verbal, sexuel ou psychologique ainsi que tout abus ou toute menace sur le lieu de travail, qu&rsquo;ils soient commis par des responsables ou des coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>CHARTE DE GOUVERNANCE DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>TOLTEC met \u00e0 disposition cette charte de gouvernance des donn\u00e9es personnes&nbsp;: applicable \u00e0 tous les membres de TOLTEC qui sont amen\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Pr\u00e9ambule<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><a>La pr\u00e9sente Charte de gouvernance (ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;la Charte&nbsp;\u00bb) a pour objet de porter \u00e0 la connaissance de ses lecteurs les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9ontologie. Tous les membres de TOLTEC doivent les respecter afin de garantir la conformit\u00e9 des diff\u00e9rents services aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, la pr\u00e9sente Charte d\u00e9crit le comportement responsable et loyal attendu de chacun lorsque sont mis en \u0153uvre et\/ou exploit\u00e9s des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><strong>Enjeux<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC entend consid\u00e9rer la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00e9galement \u00ab&nbsp;donn\u00e9es personnelles&nbsp;\u00bb) comme une n\u00e9cessit\u00e9 pour la sauvegarde&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s de ses agents, membres, partenaires, fournisseurs, prestataires et collaborateurs&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>de la r\u00e9putation et de la responsabilit\u00e9 de ses dirigeants.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette volont\u00e9 se traduit par la mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 garantir la conformit\u00e9 aux obligations qui incombent \u00e0 TOLTEC en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et notamment par la mise en \u0153uvre de principes directeurs, de moyens techniques, humains et organisationnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette Charte a pour objectif&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>De diffuser une culture de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de TOLTEC ;<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li><strong>De favoriser l\u2019atteinte et le maintien en condition op\u00e9rationnelle de la conformit\u00e9 au cadre juridique applicable&nbsp;;<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u2019assurer le maintien d\u2019une ad\u00e9quation permanente entre, d\u2019une part, les exigences issues du cadre juridique applicable et les r\u00e9alit\u00e9s quotidiennes de la soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC d\u2019autre part.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9laboration de normes, politiques et proc\u00e9dures internes accompagne l\u2019existence de la pr\u00e9sente Charte. De m\u00eame, les actions de sensibilisation, d\u2019information et de formation des collaborateurs et membres de TOLTEC caract\u00e9risent une dimension responsable et proactive de la d\u00e9marche adopt\u00e9e en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les termes ci-dessous d\u00e9finis auront entre les parties la signification suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;personne concern\u00e9e&nbsp;\u00bb)&nbsp;; est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00ab&nbsp;personne physique identifiable&nbsp;\u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale&nbsp;;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel particuli\u00e8res<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>donn\u00e9es se rapportant \u00e0 l&rsquo;origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou \u00e0 l&rsquo;appartenance syndicale, ainsi que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d&rsquo;identifier une personne physique de mani\u00e8re unique, les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou les donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l&rsquo;orientation sexuelle d&rsquo;une personne physique&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>responsable de la protection des donn\u00e9es<\/strong>\u00bb&nbsp;: <\/em>r\u00e9f\u00e9rent interne en charge de la protection des donn\u00e9es&nbsp;;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>fichier<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>tout ensemble structur\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, que cet ensemble soit centralis\u00e9, d\u00e9centralis\u00e9 ou r\u00e9parti de mani\u00e8re fonctionnelle ou g\u00e9ographique&nbsp;;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>flux transfronti\u00e8res<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>transmission par tout moyen de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un destinataire localis\u00e9 dans un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne&nbsp;;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>personne concern\u00e9e<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;<\/em>: personne \u00e0 laquelle se rapportent les donn\u00e9es qui font l\u2019objet d\u2019un traitement&nbsp;;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>syst\u00e8mes d\u2019informations<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>le syst\u00e8me d\u2019informations et de communications, les ordinateurs (fixes ou portables), les p\u00e9riph\u00e9riques, les assistants personnels, les r\u00e9seaux informatiques, les photocopieurs, les t\u00e9l\u00e9phones, les logiciels, les bases de donn\u00e9es, les syst\u00e8mes de messagerie, intranet, extranet, les services interactifs et les sessions des postes de travail&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>la notion de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comprend des imp\u00e9ratifs d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, tout responsable d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles qui, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par un traitement, s\u2019imposent pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et ainsi emp\u00eacher que ces derni\u00e8res ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s en prennent connaissance et\/ou y aient acc\u00e8s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>responsable du traitement&nbsp;<\/strong>\u00bb&nbsp;<\/em>: la personne physique ou morale, l&rsquo;autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d&rsquo;autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement; lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l&rsquo;Union ou le droit d&rsquo;un \u00c9tat membre, le responsable du traitement peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ou les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 sa d\u00e9signation peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par le droit de l&rsquo;Union ou par le droit d&rsquo;un \u00c9tat membre;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>sous-traitant<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement&nbsp;;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><em>\u00ab<strong>traitement<\/strong>\u00bb&nbsp;: <\/em><\/a>toute op\u00e9ration ou tout ensemble d&rsquo;op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l&rsquo;aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l&rsquo;enregistrement, l&rsquo;organisation, la structuration, la conservation, l&rsquo;adaptation ou la modification, l&rsquo;extraction, la consultation, l&rsquo;utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l&rsquo;interconnexion, la limitation, l&rsquo;effacement ou la destruction;<em><\/em><\/li>\n\n\n\n<li>\u00ab&nbsp;<strong><em>utilisateur<\/em><\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: les personnes salari\u00e9es ou non, tous statuts juridiques confondus, permanents ou temporaires, autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les syst\u00e8mes d\u2019information&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab&nbsp;<strong>zones de commentaires libres<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/em>zones de saisie libre des applications informatiques des syst\u00e8mes d\u2019information, par exemple les zones \u00ab&nbsp;observations&nbsp;\u00bb.<em><\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><strong>Champ d\u2019application<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Charte a vocation \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s lors qu\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est mis en \u0153uvre ou exploit\u00e9 au sein de TOLTEC.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les principes applicables aux traitements de donn\u00e9es<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Chaque utilisateur s\u2019interdit de r\u00e9aliser un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 partir de donn\u00e9es collect\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9loyale ou illicite.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout utilisateur s\u2019engage \u00e0 collecter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du traitement dans le respect du droit \u00e0 l\u2019information des personnes concern\u00e9es. Cette information doit \u00eatre claire et transparente.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un utilisateur souhaiterait acqu\u00e9rir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s d\u2019un tiers, il doit s\u2019assurer que le tiers en question b\u00e9n\u00e9ficie des droits susceptibles de lui permettre la collecte et la vente de telles donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur en charge d\u2019un traitement de donn\u00e9es doit v\u00e9rifier au pr\u00e9alable que les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l\u2019existence d\u2019un traitement portant sur les donn\u00e9es personnelles le concernant, ainsi que de l\u2019existence des droits dont elles disposent.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019information pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es n\u2019est pas encore assur\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d\u2019ins\u00e9rer la mention correspondante dans les documents de collecte d\u2019informations, ou dans les documents contractuels.<\/p>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ce que les donn\u00e9es collect\u00e9es le soient pour des finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes. Les donn\u00e9es ne doivent pas faire l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations ult\u00e9rieures de traitement de mani\u00e8re incompatible avec les finalit\u00e9s initiales du traitement.<\/p>\n\n\n\n<p>Des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles et des proc\u00e9d\u00e9s techniques permettent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC de respecter les principes de protection des donn\u00e9es personnelles d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es personnelles par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de l\u2019\u00e9laboration et de la conception, ou lors de la s\u00e9lection et de l\u2019utilisation des diff\u00e9rents outils qui permettent le traitement des donn\u00e9es personnelles, la soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC s\u2019assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s des \u00e9diteurs de tels outils, qu\u2019ils permettent d\u2019assurer un niveau optimal de protection des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les principes applicables aux donn\u00e9es elles-m\u00eames<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Chaque utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne collecter et \u00e0 ne traiter que des donn\u00e9es ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, les utilisateurs veillent \u00e0 ce que les donn\u00e9es soient exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour. Toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es inexactes soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ce que les donn\u00e9es soient conserv\u00e9es sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les fondements l\u00e9gaux des traitements mis en \u0153uvre<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les traitements de donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre par les soci\u00e9t\u00e9s de TOLTEC et TOLTEC lorsque l\u2019une des bases l\u00e9gales suivantes est pr\u00e9sente&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Consentement<\/li>\n\n\n\n<li>Obligation l\u00e9gale<\/li>\n\n\n\n<li>Contrat<\/li>\n\n\n\n<li>Mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/li>\n\n\n\n<li>Sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux<\/li>\n\n\n\n<li>Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il convient cependant dans une telle hypoth\u00e8se de veiller strictement \u00e0 ce que les traitements mis en \u0153uvre sur le fondement de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime soient accompagn\u00e9s de mesures et garanties suffisantes pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats et droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>La politique d\u2019habilitation<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Chaque utilisateur doit respecter les politiques d\u2019habilitation mises en place au sein de TOLTEC. Il est par cons\u00e9quent interdit d\u2019acc\u00e9der ou de faire acc\u00e9der quelqu\u2019un \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel alors qu\u2019il ne serait pas titulaire de l\u2019habilitation ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>A moins de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une des conditions offertes par le cadre juridique applicable, la collecte et le traitement de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es n\u2019est pas permis.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en va de m\u00eame pour les donn\u00e9es personnelles sensibles au sens du RGPD. Il s\u2019agit des informations qui r\u00e9v\u00e8lent la pr\u00e9tendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l&rsquo;appartenance syndicale, ainsi que le traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, des donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d&rsquo;identifier une personne physique de mani\u00e8re unique, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou des donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l&rsquo;orientation sexuelle d&rsquo;une personne physique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les zones de commentaires libres<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Tout utilisateur amen\u00e9 \u00e0 en utiliser doit veiller \u00e0 ce que les zones de commentaires libres ne contiennent que des informations objectives, mesur\u00e9es et respectueuses de la dignit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces zones de commentaire libres doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un usage strictement limit\u00e9 aux besoins du traitement. Les utilisateurs doivent s\u2019interdire d\u2019y renseigner des donn\u00e9es d\u2019identification raciale, ethnique, religieuse ou culturelle, de m\u00eame que des informations injurieuses, diffamatoires, blessantes, p\u00e9joratives, contraires \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et des traitements<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Tout utilisateur en charge d\u2019un traitement de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel doit prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles au regard du risque encouru pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et emp\u00eacher toute communication \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 appliquer, respecter et faire respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 physiques, techniques et organisationnelles pour prot\u00e9ger ses activit\u00e9s et pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es par TOLTEC.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux applications, infrastructures et mat\u00e9riels qui permettent de traiter les donn\u00e9es, tout comme l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es elles-m\u00eames, doit faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le particulier de la part des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 informer dans les meilleurs d\u00e9lais les personnes comp\u00e9tentes de tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 des moyens de communication utilis\u00e9s pour transmettre des donn\u00e9es doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par les utilisateurs. En particulier, les utilisateurs doivent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>veiller \u00e0 ce que la transmission ne porte pas atteinte au respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>suspendre tout transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e8s lors qu\u2019est identifi\u00e9 un simple risque de d\u00e9faillance des mesures de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>s\u2019interdire de prendre connaissances de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne lui seraient pas destin\u00e9es.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><br>Les utilisateurs des syst\u00e8mes d\u2019information s\u2019engagent \u00e0 faire tout leur possible pour que la survenance d\u2019une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puisse \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai maximum de 72h.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure applicable dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9taill\u00e9e dans le document&nbsp;: Proc\u00e9dure \u2013 Faille de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Le responsable de la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOLTEC a mis en place une politique destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses collaborateurs, membres, prestataires, fournisseurs et les Partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le responsable de traitement s\u2019engage ainsi \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>veiller au respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00e9laborer des pistes de solutions \u00e0 soumettre dans les d\u00e9lais utiles \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes sur toute question relative au traitement de donn\u00e9es.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les droits des personnes<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs en charge d\u2019un traitement de donn\u00e9es s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre des moyens techniques et humains qui permettent d\u2019assurer de fa\u00e7on effective le respect des droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque utilisateur s\u2019engage notamment \u00e0 collaborer efficacement avec le responsable de la protection des donn\u00e9es en charge de questions Informatique et libert\u00e9s, \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation de ses missions ou \u00e0 r\u00e9pondre utilement \u00e0 ses questions. Cette collaboration avec le responsable de la protection des donn\u00e9es peut consister en une aide au recensement :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui concernent le demandeur&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>des cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>des cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>des informations relatives aux transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel envisag\u00e9s.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>La relation de sous-traitance<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC entend imposer \u00e0 chacun de ses sous-traitants des garanties de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout utilisateur qui serait conduit \u00e0 avoir recours aux services d\u2019un sous-traitant devra v\u00e9rifier que ce dernier poss\u00e8de des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du cadre juridique applicable.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi il est impos\u00e9 aux sous-traitants un niveau de protection des donn\u00e9es personnelles \u00e9quivalent \u00e0 celui en vigueur au sein de TOLTEC&nbsp;; une utilisation des donn\u00e9es personnelles limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des services pour lesquels ils fournissent leur(s) prestation(s)&nbsp;; un strict respect du cadre juridique applicable en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles&nbsp;; une mise en \u0153uvre de toutes les mesures ad\u00e9quates et une d\u00e9finition de mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour assurer la protection des donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les flux transfronti\u00e8res<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un transfert de donn\u00e9es personnelles vers un pays tiers hors Union europ\u00e9enne, des r\u00e8gles assurant la protection des donn\u00e9es sont appliqu\u00e9es par TOLTEC au nombre desquelles figurent notamment les Clauses Contractuelles Types, auxquelles s\u2019ajoutent des mesures techniques et organisationnelles particuli\u00e8res si besoin.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC a besoin de transf\u00e9rer des donn\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, elle ne le fait, en tout \u00e9tat de cause, qu\u2019en s\u2019assurant que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de ce transfert soient appliqu\u00e9es, conform\u00e9ment au RGPD.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Les contr\u00f4les et audits<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des audits et contr\u00f4les du respect, par les utilisateurs, des r\u00e8gles d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 collaborer au mieux de leur capacit\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ils seraient sujets \u00e0 de tels contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Port\u00e9e et opposabilit\u00e9<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Charte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des collaborateurs de TOLTEC.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur est suppos\u00e9 en avoir pris connaissance avant toute mise en \u0153uvre d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><a><\/a><a><strong>Evolution<\/strong><\/a><strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Charte sera amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e pour rester conforme aux futures \u00e9volutions r\u00e8glementaires et l\u00e9gislatives.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9ventuelles modifications seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des utilisateurs et entreront en vigueur un mois \u00e0 compter de leur mise \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le Charte a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 9 f\u00e9vrier 2024.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9sentation de TOLTEC. TOLTEC, propose \u00e0 ses clients un \u00e9cosyst\u00e8me de services et de conseils adaptatifs et personnalis\u00e9s aux diff\u00e9rents objectifs, besoins de conformit\u00e9 r\u00e8glementaire et op\u00e9rationnelle. Pr\u00e9sentation de ce document. La pr\u00e9sente Charte a vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 TOLTEC mais aussi \u00e0 toutes les personnes travaillant avec la soci\u00e9t\u00e9. &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/toltecdc.com\/?page_id=1175\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Charte RSE &#038; Donn\u00e9es Personnelles&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1175"}],"collection":[{"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1175"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1175\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1180,"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1175\/revisions\/1180"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/toltecdc.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}