Le 31 mars 2021 marquera la fin du délai de clémence accordé par la CNIL aux entreprises pour se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives en matière de cookies et autres traceurs du 17 septembre 2020.
Fin 2020, trois délibérations rendues par la formation restreinte de la CNIL les 18 novembre, 7 et 8 décembre 2020 à l’encontre des sociétés CARREFOUR FRANCE, PERFORMECLIC et NESTOR ont rappelé les principes et les limites dans l’utilisation des données collectées par le biais de cookies et autres traceurs, notamment les données vendues aux entreprises par les « data brokers » et celles fournies par les outils de prospection commerciale développés par les grands acteurs des technologies, dont l’outil « Sales Navigator » édité par LinkedIn.
Ce qu’il faut retenir de ses décisions :
- Le
dépôt automatique de cookies marketing sans le recueil préalable du
consentement de la personne n’est plus acceptable
. - En matière de prospection commerciale
entre professionnels, la CNIL rappelle que l’existence d’un lien direct avec
l’activité professionnelle des prospects est nécessaire pour justifier d’un
intérêt légitime et dispenser l’entreprise d’un consentement du prospect
. - Les
courriels de prospection commerciale à l’attention d’un particulier sans
consentement et sans lien direct avec l’activité professionnelle de la personne
sont illicites
, - L’émetteur
des courriels doit être en mesure d’apporter la preuve du consentement de la
personne, surtout si les données ont été achetées à un tiers et notamment un « data
broker
».» - Le consentement de la personne
ne peut être valable que s’il est accompagné d’une information présentée de
manière efficace et succincte, afin d’éviter de noyer l’information à délivrer
parmi d’autres contenus informatifs de plusieurs dizaines de pages
. - Les « spammeurs » seront punis,
même si ceux-ci sont des TPE et des PME, elles seront sanctionnées et pourront
être soumises à des astreintes quotidiennes tant qu’elles ne seront pas en
conformité
. - La CNIL sanctionnera les contrevenants en s’appuyant notamment sur les signalements transmis par l’association Signal Spam. Au cours du 4ème trimestre 2020, 5 698 640 signalements ont été adressés par des internautes à l’association Signal Spam, dont 84,4 % de ceux-ci étaient relatifs à la prospection commerciale (lire le BAROMETRE_T4_2020.pdf (signal-spam.fr).
Ces délibérations et l’échéance du 31 mars 2021 augurent une mise sous pression sans précédent des acteurs et pratiques de marché en matière de marketing digital et de prospection commerciale.